Commissionnement des agents des collectivités territoriales : courrier type

mercredi 20 mars 2013
par  Renaud BATISSE

Une ordonnance du 12 janvier 2012 (n°2012-34) reformule l’article L.415-1 du Code de l’environnement. Initialement, et jusqu’au 1er juillet 2013, Le Code de l’environnement permettait de commissionner des agents de collectivités territoriales au titre de la protection de la faune, de la flore, et en matière de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels.

De cette reforme il résulte qu’il ne sera désormais plus possible de faire procéder à un tel commissionnement.

Or les dispositions transitoires de cette ordonnance prévoient que : «  Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du Code de l’environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu’à ce qu’ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du Code de l’environnement prévues par la présente ordonnance.  »

Les agents des collectivités territoriales commissionnés avant le 1er juillet 2013 resteraient-ils donc compétents jusqu’à ce qu’ils soient commissionnés en application de dispositions qui ne leur sont pas applicables ?

Si vous êtes concerné et que vous souhaitez que cette équivoque soit éclaircie, et si la structure qui vous emploie s’interroge sur les moyens qu’il reste aux collectivités locales pour assurer une police de l’environnement sur son territoire, nous vous proposons de vous approprier les bases de ce courrier type et de proposer à votre hiérarchie de l’adresser à Mesdames les Ministres de l’Environnement et de la Justice, avec le cas échéant copie au Préfet et au Procureur de la république territorialement compétents.


Documents joints

Courrier type Word
Courrier type Word
Courrier type Open Office
Courrier type Open Office

Brèves

4 novembre 2014 - Achat de vêtements techniques pro

Professionnels de terrain, vous pouvez bénéficier de la remise "Pro sales" chez Patagonia. Plus (...)