L’application de la loi à Parks Canada

Résumé d’une conférence donnée au 7ème Congrès Mondial des Gardes
dimanche 2 décembre 2012
par  Emmanuel ICARDO, Hervé BERGERE, Laurent DOMERGUE

B. Howard & T. Hewitt (Parks Canada)

Historiquement, beaucoup de gardes des Parcs du Canada étaient des personnels militaires engagés par les Parcs pour protéger les visiteurs et les ressources naturelles. Ils luttaient contre les incendies, arrêtaient les braconniers, patrouillaient à cheval et entretenaient les lignes téléphoniques dans tout l’arrière-pays des Parcs Nationaux du Canada.
Avec l’évolution du travail, les gardes ont aussi été impliqués dans le nettoyage et l’entretien des sentiers, les opérations de recherche et de secours, la gestion des ressources naturelles, la recherche, les problèmes de conflit homme/animal, et une toujours plus grande diversité d’activités en matière d’application de la loi.

En 2009, Parks Canada a créé une unité spécialisée dans l’application de la loi comprenant jusqu’à cent Park Wardens qui se consacrent maintenant uniquement aux missions de police. La responsabilité de l’application du Canada National Parks Act (loi sur les parcs nationaux) et de ses règlementations incombe maintenant à ces Park Wardens, qui travaillent à la protection des ressources naturelles et culturelles, et garantissent que les visiteurs des parcs en aient une expérience sûre et positive.
Pour permettre aux Park Wardens de se consacrer uniquement à leur mission de police, la gestion des ressources, la sécurité du public, la résolution des conflits homme/nature, la lutte contre les incendies et les autres missions sont maintenant confiées à d’autres unités.
La mission d’application de la loi est complétée par la mise en place d’un programme de prévention. Avec ce programme, tout le personnel délivre le même message initial aux visiteurs du Parc et au grand public, signale les incidents, et met en œuvre des actions correctives.

Avec la création de l’unité d’application de la loi, et de Park Wardens spécialisés, de nouveaux défis apparaissent. Dans certains Parcs éloignés, il n’y a pas suffisamment d’incidents pour justifier l’emploi de spécialistes de la police, et sans eux il est difficile de mesurer l’importance des activités illégales. Dans d’autres Parcs très fréquentés (par ex. le Parc National de Banff qui accueille 5 millions de visiteurs par an), la difficulté réside dans le pourcentage disproportionné de temps consacré à des tâches non directement liées à la protection de la nature (par ex. la surveillance du camping), auxquelles les Wardens consacrent la majeure partie de leur temps.
Les Park Wardens se concentrent sur diverses questions, qui varient à travers le pays selon les priorités mises en place par chaque Parc ou unité territoriale. Lorsque les week-ends on juge que la surveillance des campings organisés est essentielle, il reste moins de temps pour les patrouilles dans le reste du territoire du Parc, où risquent de se dérouler des activités illégales comme la pêche, la circulation hors piste ou le braconnage. Là où le public accède moins, et où le personnel peut moins consacrer de temps, les incidents ont plus de chance de passer inaperçus.

Parks Canada estime que ces Park Wardens spécialistes de l’application de la loi sont nécessaires à la protection des ressources des Parcs pour les générations futures, et en même temps à ce que l’expérience soit positive pour les visiteurs. A l’avenir, les Park Wardens devront travailler avec les gestionnaires des Parcs pour établir des priorités dans les missions, ainsi qu’avec les autres personnels, les partenaires, et le grand public pour identifier et régler tous ces incidents.

Entretien avec Jonah Mitchell, Directeur, Direction de l’application de la loi, Parks Canada

Gardes Nature de France : Pouvez-vous nous retracer l’origine des changements intervenus ces dernières années dans le dispositif des gardes de Parc au Canada ?

Jonah MITCHELL : en 2001, suite à une affaire, un garde de Parc demande à être doté d’une arme pour faire appliquer la loi. Il dépose une plainte, soutenu par le syndicat. A la suite du jugement et d’une décision de justice, et d’un appel en 2009, le système est réformé.

GNF : Et en quoi consiste ce dispositif aujourd’hui ?

J. M. : Dans les Parcs nationaux du Canada, environ cent gardes armés, les « Park Wardens », sont chargés de l’application de la loi. Ils sont armés, et leur gestion est centralisée au niveau fédéral. Parallèlement, 350 agents travaillent dans les Parcs nationaux, ils ne sont pas gardes mais techniciens de conservation ou chargés de recherche et sauvetage.

GNF : Rencontrez-vous des difficultés particulières avec la mise en place de ce système ?

J. M. : Le dispositif est encore récent. Néanmoins, on perçoit déjà une difficulté dans la gestion. Autrefois la gestion des gardes était locale, aujourd’hui elle est centralisée par Parks Canada. Ce qui implique un accord avec chaque superintendant de Parc national et alourdit la gestion. De plus, le dispositif coûte 40M$ par an, ce qui est cher par rapport au résultat attendu.

GNF. : Concrètement, comment s’articule le dispositif sur le territoire ?

J.M. : La distribution des Wardens est différenciée sur le territoire, en fonction des besoins. Par exemple sur le Parc national de Banff, qui est un des plus fréquentés du pays, on trouve 7 gardes. L’agence Parks Canada elle-même est constituée de 85 gardes et superviseurs (chef d’équipe), 4 gestionnaires régionaux, et une petite équipe de 8 personnes au niveau national. La partie administrative est donc relativement légère. A noter que sur les 85 gardes, 60 sont permanents, et environs 27 sont saisonniers sur une période de 9 mois.

GNF. : Quelle est la zone de compétence des gardes, et quelles sont précisément leurs missions ?

J.M. : La zone de compétence des gardes est limitée au territoire des Parcs nationaux, ils n’interviennent pas en dehors. Concernant leur mission, il s’agit d’une mission de police relativement élargie par leur nouveau statut, mais concrètement leur travail se limite à l’application de la loi concernant les ressources naturelles, culturelles, les Parcs nationaux et la protection des visiteurs. Ils n’interviennent pas sur le code pénal.

GNF : Et quels sont les résultats de ce dispositif ?

J.M. : Aujourd’hui les gardes dressent environs 800 procédures par an sur l’ensemble du territoire. Ces procédures concernent très peu les infractions à la chasse ou la pêche (une trentaine par an), mais principalement le comportement des visiteurs. Nous notons environs 8 000 « incidents » par an, dont environs 800 font l’objet d’une procédure. Avant la séparation, les gardes dressaient seulement 200 procédures par an, pour 400 gardes. On voit donc que le dispositif est devenu plus professionnel, les gardes se déplaçant pour faire appliquer la loi.
Depuis peu nous disposons à Parks Canada d’une équipe de formateurs (pour l’utilisation de l’arme), et bientôt nous aurons des formateurs pour la police également. Ceci dit, on note une très faible utilisation de l’arme de service : seulement trois occurrences depuis 2009, et qui concernaient des animaux.

GNF : Suite à la séparation, ne risque-t-on pas une déconnexion entre la police et les autres missions des Parcs comme la gestion des ressources naturelles et l’éducation ?

J. M. : Aujourd’hui nous ne constatons pas de problème parce que les gardes de Parks Canada sont issus des anciennes équipes des Parcs nationaux. Mais à l’avenir le risque existe, d’autant que nous commençons à constater un turn-over en augmentation. Les nouveaux Wardens sont recrutés parmi des personnes ayant suivi des études supérieures, qui n’ont pas forcément une expérience du terrain. Il faudra être vigilant pour conserver une culture des Parcs nationaux au sein de Parks Canada.

GNF : Justement, comment se passe la coordination entre Parks Canada et les Parcs nationaux ?

J. M. : Une personne au sein du Parc est chargée du lien avec la supervision de Parks Canada. De plus, les Wardens fournissent un rapport annuel de leur activité dans le Parc. Pour le Parc national, cela apporte la possibilité à l’administration du Parc de se décharger sur Parks Canada d’une procédure délicate. D’autant que la répartition des priorités dans le travail des gardes reste majoritairement donnée par les Parcs : grosso-modo les gardes passent 15% de leur temps en formation, 15% sur des priorités nationales, et 70% sur des priorités du Parc.

GNF : 15% sur la formation ?

J.M. : Les contraintes en matière d’hygiène et sécurité vont augmentant : c’est aussi une des raisons qui a poussé à la séparation des missions. Les techniciens ont aussi tendance à être de plus en plus spécialisés, même si c’est moins poussé que pour les gardes. Ça présente un avantage en matière de professionnalisme, mais ça amène aussi à plus de cloisonnement, et il y a parfois besoin de faire appel à plusieurs agents spécialistes là où un seul suffisait auparavant.

GNF : Quels sont les défis à venir pour Parks Canada ?

J.M. : Parks Canada est une agence séparée des Parcs : la difficulté va être de trouver des financements. Il va falloir attirer davantage les touristes dans les Parcs, en particulier les citadins déconnectés de la nature, et les sensibiliser pour justifier l’existence de l’agence. Les Parcs sont un patrimoine de la nation, ils doivent profiter à tout le monde.


Brèves

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Voir en ligne : http://www.medpan.org/news/-/blogs/medpan-et-l-international-ranger-federation-se-r

29 novembre 2015 - Séminaire de l’IRF Europe en Allemagne

Les représentants de 13 associations européennes de Rangers se sont retrouvés dans le Parc (...)

3 juin 2014 - Photos Croatie

Mise à jour de la photothèque avec les photos du Séminaire des Gardes en Croatie.

23 mai 2014 - Séminaire Européen des Gardes

4 gardes membres de l’Association des Gardes d’Espaces Naturels Protégés de France ont participé au (...)

16 avril 2014 - Séminaire Européen des Gardes

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